Fermeture administrative - MONS LA TRIVALLE - BEDARIEUX
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Fermeture administrative - MONS LA TRIVALLE - BEDARIEUX
Montplaisir 2017-01-14, 14:50
Décision de fermeture du 25 octobre 2007-Section située de Castres à Bédarieux
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’absence d’opposition du ministre chargé des transports à la fermeture de la section de ligne comprise entre les PK 440,371 et 457,400 de la ligne n°737000 de Castres à Bédarieux ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section de Mons-la-Trivalle à Bédarieux, comprise entre les PK 440,371 et 457,400 de la ligne n°737000 de Castres à Bédarieux, est fermée à tout trafic à compter de ce jour.
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée dans les mairies de Mons-la-Trivalle, Saint-Martin-de-L’Arçon, Colombières-sur-Orb, Le-Poujol-sur-Orb, Lamalou-les-Bains, Hérépian, Villemagne-L’Argentière et Bédarieux, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet.
Fait à Paris
Le 25 octobre 2007
Le président du Conseil d’administration
Hubert du MESNIL
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Date d'inscription : 05/01/2007
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