Fermeture administrative - MONS LA TRIVALLE - BEDARIEUX

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Message  Montplaisir le 2017-01-14, 14:50

Ici:


Décision de fermeture du 25 octobre 2007-Section située de Castres à Bédarieux

Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Considérant l’absence d’opposition du ministre chargé des transports à la fermeture de la section de ligne comprise entre les PK 440,371 et 457,400 de la ligne n°737000 de Castres à Bédarieux ;


Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1er

La section de Mons-la-Trivalle à Bédarieux, comprise entre les PK 440,371 et 457,400 de la ligne n°737000 de Castres à Bédarieux, est fermée à tout trafic à compter de ce jour.

ARTICLE 2

La présente décision sera affichée dans les mairies de Mons-la-Trivalle, Saint-Martin-de-L’Arçon, Colombières-sur-Orb, Le-Poujol-sur-Orb, Lamalou-les-Bains, Hérépian, Villemagne-L’Argentière et Bédarieux, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet.


Fait à Paris
Le 25 octobre 2007
Le président du Conseil d’administration
Hubert du MESNIL
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